Conditions générales

Conditions générales de vente et de services

Version du 17 octobre 2026. Les présentes conditions concernent le mobilier de seconde main et les services de vente ou de recherche proposés sous le nom Casa Di Lamotta, sur dilamotta.com.

Le professionnel

LAMOTTE CORPORATE, EURL au capital de 260 000 €, RCS Chaumont 830 603 890, SIRET 830 603 890 00013. Siège : 32 rue Victor Mariotte, 52000 Chaumont, France. Contact : contact@dilamotta.com ; +33 6 71 06 17 30. Ces coordonnées permettent également d’adresser une réclamation ou une demande au titre des garanties.

Champ d’application et rôle des parties

Avant tout engagement, le contrat précise si LAMOTTE CORPORATE vend le meuble pour son propre compte ou intervient pour un vendeur tiers identifié. La qualité professionnelle ou privée de ce vendeur est indiquée. En cas de mandat, le contrat distingue le vendeur du prestataire d’intermédiation et précise leurs obligations respectives. La présentation comme intermédiaire ne permet pas d’écarter une responsabilité que la loi impose réellement à LAMOTTE CORPORATE. Les dispositions réservées aux consommateurs s’appliquent aux personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle.

Informations sur les meubles

La description contractuelle identifie le meuble, sa marque et son modèle lorsqu’ils sont connus, ses dimensions, ses matériaux, son état, ses défauts signalés, ses accessoires et les justificatifs disponibles. L’usure d’un meuble d’occasion doit être décrite ; une mention générale « vendu en l’état » ne supprime pas les garanties légales. Les photographies d’ambiance ou de modèle ne remplacent pas les photographies de l’exemplaire proposé. Avant l’achat, le client reçoit les informations propres à cet exemplaire. Aucune affiliation avec une marque ni certification d’authenticité n’est déduite de sa seule présence sur le site.

Conclusion du contrat

Le site ne comporte ni panier ni paiement en ligne. Un formulaire, un appel ou une demande par WhatsApp constitue une prise de contact et non, à lui seul, une commande. Le devis, le bon de commande ou le mandat précise les caractéristiques essentielles, l’identité du vendeur, le prix total, les frais, le paiement, le délai et les conditions applicables. Le contrat est conclu par l’acceptation de l’offre selon les modalités qui y sont indiquées. Les conditions et la confirmation sont communiquées sur un support durable, notamment par e-mail. Les règles de vente à distance ou hors établissement restent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.

Prix, honoraires et promotions

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises selon le régime applicable. Les frais de manutention, transport, installation ou prestation supplémentaire sont annoncés séparément avant acceptation. Le mandat précise l’assiette, le taux ou le forfait des honoraires, les éventuels minima, les taxes, leur fait générateur et leur échéance. Aucun supplément n’est imposé sans accord préalable. Une réduction de prix ne modifie pas les garanties légales ; sa durée, ses conditions et son prix de référence doivent être indiqués conformément à la réglementation.

Paiement et réservation

Les moyens de paiement acceptés et les échéances figurent dans l’offre. Une réservation n’est effective que dans les conditions expressément convenues ; un échange de messages ne garantit pas à lui seul l’immobilisation du meuble. Toute somme versée à l’avance est qualifiée dans le contrat. À défaut de stipulation contraire, les sommes versées d’avance par un consommateur constituent des arrhes conformément à l’article L. 214-1 du Code de la consommation. Les effets d’une annulation dépendent de cette qualification, sans préjudice du droit légal de rétractation. Aucune pénalité non annoncée n’est appliquée.

Mandat de vente et mission de recherche

Le mandat écrit décrit la mission, sa durée, l’éventuelle exclusivité, le prix demandé, les limites de négociation, la rémunération et les modalités de résiliation. Le propriétaire déclare pouvoir vendre le bien et transmet les informations exactes en sa possession, notamment les défauts et restrictions connus. La garde, l’assurance, les déplacements et la remise des fonds sont précisés si ces prestations sont confiées à LAMOTTE CORPORATE. Une recherche indique les critères et le budget. Sans pouvoir exprès, aucun achat n’est réalisé au nom du client. Aucun délai de vente, prix obtenu ou résultat de recherche n’est garanti sans engagement écrit spécifique.

Livraison, enlèvement et réception

Le lieu, la date ou le délai, le prix du transport et les prestations incluses sont convenus avant la vente. Le client signale les contraintes d’accès connues : étage, ascenseur, largeur de passage ou besoin de manutention. Un supplément éventuel nécessite son accord. Lorsqu’un professionnel vend à un consommateur, à défaut de date convenue, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Les droits légaux en cas de retard demeurent applicables. Le risque est transféré lors de la prise de possession physique par le consommateur ou le tiers qu’il désigne, sauf choix personnel d’un transporteur non proposé par le professionnel. Signalez rapidement un dommage et, si possible, formulez des réserves ; leur absence ne supprime pas les garanties légales.

Rétractation : biens et services

Pour un contrat à distance ou hors établissement ouvrant ce droit, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans justification : à compter de la réception du meuble, ou de la conclusion du contrat pour un service. Le jour de départ ne compte pas ; si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. Une vente d’occasion ou une promotion ne supprime pas ce droit. Une vente conclue dans l’établissement n’ouvre pas automatiquement un droit de retour pour changement d’avis. Adressez avant l’échéance le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë à contact@dilamotta.com ou au siège. La rétractation n’exige pas d’autorisation préalable. Les prolongations légales en cas de défaut d’information restent applicables.

Retour et remboursement

Le bien doit être retourné au vendeur, ou à la personne qu’il désigne, au plus tard 14 jours après la notification de rétractation, sauf proposition de reprise. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur uniquement s’il en a été informé avant le contrat ; pour un meuble ne pouvant être renvoyé par la poste, le coût ou une estimation raisonnable est communiqué avant l’engagement. Les cas légaux de reprise aux frais du professionnel restent applicables. Seule une dépréciation due à des manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen du bien peut être retenue dans les conditions légales. Le remboursement intervient sous 14 jours après notification, frais de livraison standard inclus, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Pour les biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou la preuve de leur expédition, selon le premier événement, sauf reprise proposée par le professionnel.

Commencement anticipé et exceptions

Un service ne commence avant la fin du délai de rétractation qu’à la demande expresse du consommateur, recueillie sur support durable lorsque la loi l’exige. En cas de rétractation après ce commencement, seul le montant proportionné au service effectivement fourni est dû si les conditions légales d’information et de demande expresse sont remplies. La perte du droit après exécution complète exige les consentements et la reconnaissance prévus par la loi. L’exception des biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne s’applique pas automatiquement à un meuble d’occasion, à une pièce unique ou au choix d’une option standard. Toute exception applicable est expliquée avant le contrat.

Garantie légale de conformité

Pour une vente par un professionnel à un consommateur, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans les 2 ans suivant la délivrance. Pour un bien d’occasion, les défauts apparus pendant les 12 premiers mois sont présumés exister à la délivrance, sauf preuve contraire. Le consommateur demande la réparation ou le remplacement sans frais ; le choix peut être écarté dans les cas légaux d’impossibilité ou de coût disproportionné. La mise en conformité doit intervenir dans les 30 jours de la demande, sans inconvénient majeur. Une réduction de prix ou la résolution de la vente est possible dans les cas prévus par la loi, notamment refus, retard, échec de mise en conformité ou défaut suffisamment grave ; un défaut mineur ne permet pas la résolution. Un bien réparé bénéficie d’une prolongation de garantie de 6 mois. Si le consommateur a choisi la réparation mais que le vendeur impose un remplacement, un nouveau délai de 2 ans court à la délivrance du remplacement. Les périodes de suspension légalement prévues restent applicables. Ces droits s’exercent auprès du vendeur et ne dépendent pas d’une garantie commerciale.

Vices cachés et vendeur particulier

Les articles 1641 à 1649 du Code civil protègent contre les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage ou réduisant fortement cet usage. L’action doit être engagée dans les 2 ans de la découverte du vice, dans les limites légales de prescription. L’acheteur peut demander la restitution du prix contre retour du bien ou une réduction du prix en conservant le bien. Pour une vente effectivement conclue avec un particulier, la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’applique pas ; la garantie des vices cachés demeure applicable selon ses conditions. Les obligations propres du professionnel intermédiaire restent distinctes.

Réclamations et médiation

Adressez votre réclamation écrite à LAMOTTE CORPORATE, 32 rue Victor Mariotte, 52000 Chaumont, France, ou à contact@dilamotta.com, avec la référence du contrat et les éléments utiles. Après une réclamation préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Ce recours ne prive pas les parties de leur droit de saisir la juridiction compétente.

Responsabilité, données et règlement des litiges

Chaque partie répond de ses obligations selon le droit applicable. Aucune clause ne limite les garanties impératives, la responsabilité pour dommage corporel, dol ou faute lourde, ni les recours légaux du consommateur. Les données nécessaires aux demandes et contrats sont traitées selon la politique de confidentialité du site. Les présentes conditions relèvent du droit français, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle lorsque les règles de conflit de lois les rendent applicables. Les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles légales ; aucune compétence exclusive à Chaumont n’est imposée au consommateur. Les traductions facilitent la compréhension sans réduire ces droits.

Version applicable

La version remise avant l’acceptation s’applique au contrat concerné. Une modification ultérieure du site ne modifie pas rétroactivement les contrats conclus. Les conditions particulières acceptées précisent la prestation sans déroger aux dispositions légales impératives.

Formulaire de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Destinataire : LAMOTTE CORPORATE, 32 rue Victor Mariotte, 52000 Chaumont, France ; contact@dilamotta.com.
Je/Nous vous notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur le bien/la prestation suivant(e) : …
Commandé(e) le / reçu(e) le : …
Référence du contrat : …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Date : …
Signature du/des consommateur(s), uniquement pour un formulaire papier : …
Rayez les mentions inutiles.